Conditions générales de vente
Commande
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite ou faxée. Les commandes sont livrées avec une tolérance de 5 %.
Prix & délais de livraison
Sauf spécifications particulières, tous les prix sont indiqués hors taxes, départ usine. Nos prix et délais s’entendent valables sous réserve d’évènements exceptionnels (forte variation de taux de change ou du cours de matières premières, grèves, incendies…)
- À titre liminaire, il est précisé que le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si ce dernier n’a pas versé l’acompte qui lui aurait été demandé ou le cas échéant payer le prix dans les conditions convenues.
- La livraison s’entend de la mise à disposition des produits chez le Client ou tout autre lieu indiqué sur le bon de commande. Elle peut être partielle.
- LES DELAIS DE LIVRAISON NE SONT DONNES QU’A TITRE INFORMATIF ET INDICATIF, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
- LE FOURNISSEUR S’EFFORCE DE RESPECTER LES DELAIS DE LIVRAISON INDIQUES SUR LA COMMANDE, MAIS EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITE NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR DES RETARDS DE LIVRAISON QUI NE LUI SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT IMPUTABLES, ET NOTAMMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE, DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE OU HORS DE SON CONTROLE.
- Le Fournisseur est en effet dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que, sans que cette liste ne soit limitative : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de production, rupture ou retard d’approvisionnement, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour le Fournisseur, ses sous-traitants ou partenaires commerciaux.
- Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de l’événement ; le contrat liant le Fournisseur et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible de l’évènement (si cette durée devait excéder 45 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité de part ni d’autre).
- Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
- Si la délivrance des produits n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
- Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix du Fournisseur, soit la prorogation des délais de livraison, soit la résolution de la vente, et ce sans qu’aucune des parties ne puissent prétendre à aucune indemnité.
Retour
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Paiement
Dans tous les cas, nos factures sont payables à HENRI BAL – FLERS.
Pour toute première affaire, le paiement s’entend comptant net d’escompte ; sauf avis contraire, les affaires suivantes sont payables net à 30 jours, sous réserve de couverture de notre assurance crédit.
Escompte pour paiement anticipé 1% par mois.
Nous nous réservons la possibilité d’exiger un acompte de 30% à la commande en cas de fabrication spécifique (logo…)
Tout retard dans le règlement effectif de la facture entraîne une majoration de celle-ci de 15% à titre de clauses pénales et dommages intérêts outre le paiement des intérêts dus à compter de l’échéance (au taux contractuel, sauf avis contraire, de 1.5% par mois de retard). Une indemnité forfaitaire sera réclamée selon la législation en vigueur. En cas de recouvrement judiciaire tous les frais seront à la charge du débiteur. Nous nous réservons la possibilité d’exiger un acompte de 30% à la commanden cas de fabrication spécifique (logo…).
Marques et dessin
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute action en justice qui serait engagée suite à la réalisation par nous de modèles spécifiques confiés par nos clients, qui se révèleraient être déposés par des tiers. De même, nous refuserons de contretyper des articles et logos de marques connues sans la preuve de l’accord de ces dernières.
Réclamation
Aucune réclamation ne sera admise si elle est formulée plus de 15 jours après la réception de la marchandise par le client ou par un tiers pour son compte. Egalement, toute réclamation exprimée après une manipulation quelconque de la marchandise ne pourra être prise en compte.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix. (loi N°80335 du 12.5.80). Toutefois, les risques intervenant après le départ de notre usine sont à la charge de l’acheteur.
Juridiction
Seul le tribunal de Commerce d’ALENCON est compétent.
Tout marché conclu emporte acceptation des présentes conditions, quelles que soient les stipulations contraires de la contrepartie.